fin de mandat : quelles démarches ?
Vous n’êtes plus élu municipal ?
Vous aviez des fonctions indemnisées ?
Vous avez cessé votre activité professionnelle ?
Vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite d’élu auprès de l’IRCANTEC
pour cela, cliquez ici
Les démarche se font désormais en ligne.
Il sera nécessaire de vous identifier avec « France Connect
n’hésitez pas à vous faire aider pour vos démarches dans une maison France services
A noter que votre commune ou collectivité qui vous a versé les indemnités doit déclarer la fin de votre mandat dans le cadre de la DSN (déclaration sociale nominative – service paie de la collectivité donc).
Par ailleurs nous vous proposons un guide complet « fin de mandat »
cliquez ci-dessous