ico

Actualités

Home » Actualités

FISCALISATION DES INDEMNITES DES ELUS

La loi de finances pour 2017, adoptée définitivement le 20 décembre 2016 supprime le régime de retenue à la source, et ce dés janvier 2017.

Vous trouverez ci-dessous un extrait du statut de l’élu(e) local(e) édité par l’AMF reprenant l’ensemble de la loi.

statut de l’élu

Indemnités des maires Communes - de 1000 hts

Extrait du Statut de l’Elu mis à jour par l’AMF début novembre 2016

CHAPITRE VII :

LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX

LES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Quant à l’indemnité du maire, depuis le 1er janvier 2016, elle fait l’objet d’un traitement différent selon les modalités décrites ci-dessous.

En tout état de cause, le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice) est toujours impératif.

Pour rappel, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour toute la mandature 2014-2020, la population totale en vigueur en 20146 .

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités du maire sont fixées automatiquement au taux plafond sans délibération. Dans certains cas, une nouvelle délibération indemnitaire sera cependant nécessaire. Ainsi :

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, depuis le 1er janvier 2016, les indemnités du maire étaient fixées à titre automatique au taux plafond, sans possibilité d’y déroger.

L’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, a supprimé la différence faite entre les maires des communes de moins de 1 000 habitants et ceux des communes de plus de 1 000 habitants pour le montant de leurs indemnités de fonction.

Désormais, depuis la publication de la loi, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, le fixer à un montant inférieur.

NB Cela met fin à une difficulté juridique qui avait suscité de nombreuses réactions et qui avait conduit l’AMF à se mobiliser depuis janvier dernier pour la régler.

Deux hypothèses peuvent ainsi être envisagées:

o hypothèse 1 : le maire souhaite conserver son indemnité au taux maximal. Il n’y a rien à faire ;

o hypothèse 2 : le maire souhaite percevoir une indemnité à un taux inférieur au barème prévu par la loi. Une délibération est alors nécessaire pour acter la volonté du maire de déroger à la loi.

LES RUBANS DU PATRIMOINE 2017

Depuis 1995, La Fédération Française du Bâtiment, la Fondation du patrimoine et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, rejoints en 2014 par la Caisse d’Epargne, organisent les Rubans du Patrimoine, concours récompensant les initiatives locales en faveur de l’amélioration du cadre de vie. Il met en valeur les communes et les intercommunalités ayant favorisé la restauration et la valorisation de leur patrimoine bâti, contribuant ainsi au maintien et à la création d’emplois.

Le concours est doté de 15 000 euros répartis par le jury entre les lauréats nationaux.

En 2015 la commune de Venterol a reçu le prix départemental pour la restauration et la requalification du temple.

26_venterol

Si vous avez entrepris des travaux de restauration du patrimoine bâti, terminés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, sur des édifices ayant plus de 50 ans, participez à la 23e édition des rubans du patrimoine en envoyant votre dossier avant le 31 janvier 2017.

Pour en savoir plus et/ou participer au concours, cliquez ici.