Les conseils municipaux et communautaires peuvent à nouveau se tenir dans des conditions assouplies

Les points essentiels :

# Lieu de la réunion : il est désormais possible, et ce jusqu’au 16 février prochain, d’organiser la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI « en tout lieu », si le lieu habituel ne permet pas de l’organiser dans le respect des règles sanitaires – notamment de distanciation….

# Publicité des débats : il est également possible désormais de décider que la réunion se tienne avec un public limité (nombre maximal fixé à l’avance) voire sans public, dès lors que la publicité de la réunion est assurée par voie électronique – obligatoirement en direct. ….

# Quorum : Le quorum est de nouveau fixé, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, au tiers des membres présents et non à la moitié comme l’exige le droit commun. Attention, la loi est claire : il s’agit bien du tiers des membres présents et non du tiers des membres présents ou représentés…..

# Procurations : Pour les mêmes réunions (assemblées délibérantes, bureaux des EPCI à fiscalité propre et commissions permanentes), chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un….

# Visioconférences : La loi « réactive » aussi l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020. Celui-ci permet la tenue des mêmes réunions (organes délibérants, bureaux, commissions permanentes) par visio ou audioconférence. Pour la première réunion de ce type, le maire ou le président doit faire figurer sur la convocation « les modalités techniques » de la réunion. Attention, il n’est possible de voter lors de ces réunions à distance que de façon publique, « par appel nominal ou scrutin électronique »…..

# Délégations : La loi parue hier contient également un grand nombre d’habilitations autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances. Il ne semble pas, à première vue, qu’en fasse partie le dispositif mis en place au printemps, donnant aux maires et présidents d’EPCI de considérables délégations de pouvoirs. Il faudra néanmoins attendre la publication des ordonnances à venir pour s’en assurer…..

+ de détails ci-dessous :

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