FISCALISATION DES INDEMNITES DES ELUS

La loi de finances pour 2017, adoptée définitivement le 20 décembre 2016 supprime le régime de retenue à la source, et ce dés janvier 2017.

Vous trouverez ci-dessous un extrait du statut de l’élu(e) local(e) édité par l’AMF reprenant l’ensemble de la loi.

statut de l’élu